1. Objet
Les présentes conditions définissent les modalités d’accès et d’utilisation du site sourcila.fr et de l’application Sourcila, édités par MLJ, SASU, SIREN 934 769 837. Toute utilisation du service vaut acceptation pleine et entière de ces conditions.
2. Définitions
- Éditeur : MLJ, SASU, qui conçoit, héberge et fait évoluer le service.
- Abonnée : la professionnelle ou l’entreprise qui souscrit une formule et reçoit un accès.
- Praticienne : toute personne disposant d’un accès individuel sous la responsabilité de l’abonnée.
- Cliente : la personne reçue en cabine dont la consultation est enregistrée.
- Consultation : l’ensemble formé par l’intention choisie, le tracé, les photographies, les produits posés, les temps de pose et les validations.
3. Accès au service
Le service est accessible en ligne, sans installation, depuis un navigateur récent sur ordinateur, tablette ou téléphone. L’abonnée fait son affaire de sa connexion, de son matériel et de la qualité de l’éclairage de sa cabine, dont dépend la comparabilité des photographies.
4. Compte et identifiants
Chaque praticienne dispose d’un accès nominatif. Les identifiants sont strictement personnels et ne doivent pas être partagés, y compris entre collègues d’une même enseigne, puisque la signature du geste enregistrée dans la fiche perdrait toute valeur. Toute perte ou tout soupçon d’usage frauduleux se signale sans délai à l’éditeur.
5. Fonctionnalités
Selon la formule souscrite, le service permet de mener une consultation forme et intention, de prendre trois photographies guidées, de tracer et faire valider un projet de sourcil, d’enregistrer les teintures, les hennés et les étapes de brow lift avec leurs mélanges et leurs temps de pose, de présenter une échelle d’intensité couleur, d’ouvrir une fiche de correction et d’envoyer des conseils d’entretien. Le détail des fonctions incluses figure sur la page d’accueil, section tarifs.
6. Obligations de l’abonnée
- Exercer conformément à la réglementation applicable à son activité et aux qualifications requises pour les prestations proposées.
- Respecter les précautions d’emploi des fabricants, le règlement CE 1223/2009 et, le cas échéant, les obligations issues de REACH et de CLP pour les mélanges.
- Réaliser et documenter le test de tolérance quand le produit ou le protocole l’exige ; l’outil en conserve la trace mais ne s’y substitue jamais.
- Recueillir le consentement éclairé de la cliente pour la prise, la conservation et, le cas échéant, la diffusion des photographies de son visage.
- Saisir des informations exactes et ne pas modifier rétroactivement un temps de pose ou une validation.
- Ne pas tenter d’extraire massivement les données du service, ni d’en contourner les accès.
7. Disponibilité et maintenance
L’éditeur vise une disponibilité du service en dehors des opérations de maintenance. Les interventions programmées sont annoncées par courriel au moins deux jours ouvrés à l’avance et placées de préférence le dimanche ou le lundi, jours de fermeture les plus fréquents en cabine. Une interruption immédiate reste possible pour un motif de sécurité.
8. Tarifs et souscription
Les formules sont proposées à 25 euros hors taxes par mois pour Atelier, 39 euros hors taxes par mois pour Regard pro et 69 euros hors taxes par mois pour Bar à sourcils. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s’ajoute à ces montants.
La souscription se fait après un échange avec l’éditeur, engagé depuis le formulaire de contact. Aucun paiement n’est encaissé sur le site : la facturation est établie mensuellement et réglée par virement. Un changement de formule prend effet le mois suivant, sans frais.
9. Durée et résiliation
L’abonnement est conclu pour un mois, renouvelé par tacite reconduction. Il peut être résilié à tout moment par courriel, la résiliation prenant effet à la fin du mois en cours. Les consultations enregistrées restent exportables pendant trente jours après la fin de l’abonnement, puis sont supprimées. L’éditeur peut suspendre un accès en cas de manquement grave, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.
10. Données personnelles
Pour les données saisies dans l’application, l’abonnée est responsable de traitement et l’éditeur agit en qualité de sous traitant, dans les conditions prévues à l’article 28 du RGPD. Pour les données du formulaire du site, l’éditeur est responsable de traitement. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
11. Propriété intellectuelle
Le service, son interface, ses gabarits de consultation et son échelle d’intensité demeurent la propriété de l’éditeur. L’abonnée reçoit un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l’abonnement. Les contenus qu’elle saisit, y compris ses protocoles de maison, restent sa propriété.
12. Responsabilité et garanties
L’éditeur répond de la disponibilité et de l’intégrité des données enregistrées. Il ne répond ni du résultat esthétique d’une prestation, ni du choix des produits, ni d’une réaction cutanée, qui relèvent de la seule responsabilité professionnelle de la praticienne. Sa responsabilité éventuelle est limitée aux sommes versées au titre des douze derniers mois d’abonnement.
13. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une panne généralisée des réseaux ou une défaillance majeure de l’hébergeur.
14. Modification des conditions
L’éditeur peut modifier ces conditions pour tenir compte d’une évolution du service ou de la réglementation. Les abonnées sont prévenues par courriel trente jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version et peuvent résilier sans frais dans ce délai.
15. Droit applicable et juridiction
Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de Paris.